P-34.1, r. 4 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption d’un enfant

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. L’établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse doit effectuer un rapport d’évaluation établissant que l’adoption concerne:

1°  un enfant de moins de 18 ans;

2°  un enfant de moins de 10 ans qui se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes:

a)  le placement en vue de son adoption auprès d’une autre personne lui causerait un préjudice, au moins pour l’un ou l’autre des motifs suivants:

i.  cet enfant a développé des relations personnelles de type parental avec la personne qui l’a accueilli à titre de famille d’accueil;

ii.  cet enfant est le frère ou la soeur d’un enfant déjà confié à cette famille d’accueil ou adopté par elle;

b)  il présente des difficultés dues à une déficience ou est en difficulté d’adaptation.

D. 1178-95, a. 2.